Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 1.2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. En plus d’adhérer au contrat du régime prévu à la section I, l’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre et établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession.
Décision OPQ 2020-407, a. 3.
En vig.: 2021-04-01
3. En plus d’adhérer au contrat du régime prévu à la section I, l’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre et établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession.
Décision OPQ 2020-407, a. 3.
© Gouvernement du Québec